CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS (CGU)
Dernière mise à jour : 12 Février 2018
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent votre contrat avec l’entreprise
Shoki (« la Société »). Ce contrat est aussi bien valable pour lutilisateur Utilisateur ») de l’application
Shoki (« Shoki ») que pour le professionnel (« Client ») utilisant la plateforme internet Shoki Pro (« Shoki
Pro »).
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des relations entre les parties susmentionnées, à l’ensemble
du contenu et à l’ensemble des outils et services produits par la dites Société. Si vous êtes un
professionnel, ces CGU s’appliquent en plus des conditions générales et particulières de vente que vous
avez accepté lors de votre inscription sur « Shoki Pro ».
L’ensemble des produits et services, y compris l’application Shoki et la plateforme Shoki Pro, sont la
propriété de la Société. Les produits et services sont fournis par la dites Société dont le siège social est
situé au 63 Avenue Marceau, 75116 Paris. La Société est immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro
828 095 216, sa forme juridique est une SAS à capital variable et ses activités principales sont de
« Simplifier l’organisation d’activités et faciliter la promotion d’offres commerciales ».
En cas de manquement à ses obligations, ou en cas de violation des présentes CGU, la Société pourra
résilier l’accès au compte de l’Utilisateur et/ou du Client, de façon temporaire ou définitive, sans préavis
et sans que l’Utilisateur ou le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Enfin, certains comportements peuvent être passibles de poursuites judiciaires (en particulier ceux
mentionnés dans l’Article 4 : Utilisation Services de la Société et dans l’Article 9 : Propriété intellectuelle).
Article 1 : Définitions :
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’application mobile « Shoki » aussi
appelée « Shoki Le Bon Plan ! » disponible gratuitement sur le Play Store (Android) et sur l’Apple Store
(iOS). L’utilisation de l’application sous-entend l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur.
« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme web « Shoki Pro ». La
plateforme web « Shoki Pro » permettant aux enseignes de communiquer aux Utilisateurs, le Client agit
donc au nom de l’entreprise/l’enseigne qu’il inscrit sur la plateforme « Shoki Pro ». L’inscription et
l’utilisation de la plateforme web « Shoki Pro » ne peut se faire sans l’acceptation des présentes CGU.
« Utilisateur Bounty » désigne tout Utilisateur capable, conscient, consentant, ayant la majorité légale,
pour souscrire à des contrats, et ayant créé un compte Bounty sur l’application Shoki. Un utilisateur
Bounty se définit par la volonté dudit utilisateur d’effectuer des missions moyennant une compensation
financière. Par définition, un Utilisateur Bounty est un Utilisateur de l’application Shoki. Par la suite,
l’emploi du terme « Utilisateur » se rapporte aussi bien à l’Utilisateur Bounty qu’à l’Utilisateur non inscrit
sur la partie Bounty. Il est important de rappeler que cette création de compte sur la partie Bounty ne
peut se faire sans l’acceptation des présentes CGU.
« Contenu » désigne les informations de toute nature textuelles, graphiques etc. contenues dans les
Services fournis par la Société. En particulier, les informations présentes dans l’application Shoki, sur la
plateforme Shoki ou sur le site web https://www.shoki.fr.
« Société » désigne l’entreprise Shoki SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 095 216.
« Services » désigne l’ensemble des outils et services produits par la Société. En particulier l’application
Shoki et la plateforme Shoki Pro.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU constituent, au 08/02/2018 les Conditions Générales d’Utilisation des Services fournis
par la Société.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications.
Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date d’inscription puis lors de l’utilisation d’un
service fourni par la Société.
En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client sont invités à venir consulter ces CGU régulièrement afin de
se tenir informés des évolutions les plus récentes.
Article 3 : Accès aux Services
L’âge minimum requis pour utiliser nos services est de 18 ans. L’âge légal d’utilisation de nos services peut
varier selon la nationalité de l’utilisateur. L’Utilisateur Bounty doit impérativement avoir atteint l’âge légal
pour souscrire à des contrats et remplir les conditions de l’article 1128 du code civil.
Certaines activités et « Bons Plans » proposés par l’application Shoki sont strictement réservés à un public
majeur, responsable et averti (consommation d’alcool, activités à risque). Le détournement de nos
activités par un public mineur ne découle en rien de notre responsabilité.
Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser la partie Bounty accessible depuis l’application Shoki, vous devez
vous référer à la partie 4.2 des présentes CGU et vous assurer que vous remplissez toutes les conditions.
En particulier la clause 4.2.b : « Vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux Non
Professionnels en matière d’impôt sur le revenu ».
Dans le cas vous souhaiteriez utiliser la partie Shoki Pro de nos Services, vous êtes par définition un
Client en vertu de l’article 1 desdites CGU. Par conséquent, vous devez être le représentant légal de
l’entreprise que vous enregistrez sur la plateforme Shoki Pro, ou vous devez avoir reçu mandat de
représenter celle-ci. Il est important de rappeler que l’inscription et donc l’utilisation de la plateforme
web « Shoki Pro » ne peut se faire sans l’acceptation des présentes CGU
Article 4 : Utilisation des Services fournis par la Société
4.1 Cas généraux de l’utilisation des Services fournis par la Société.
Vous vous engagez à consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins, légales, légitimes et
moralement acceptables. En particulier, vous vous engagez à ne pas publier des informations dont l’objet,
la cause ou les conséquences seraient illégales.
Par conséquent, vous n’utiliserez pas (et n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une
manière qui :
a. Pourrait enfreindre les droits d’autrui ou la loi en générale
b. Est de nature obscène, diffamatoire, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement
offensante, assimilable à du harcèlement ou qui encourage un comportement illégal
c. Implique la publication de fausses déclarations ou de diffamation.
d. Usurpe l’identité d’une personne
e. Trompe ou cherche à escroquer une personne, en particulier dans le cas de la publication d’un
« Bon Plan » ou d’une offre à destination des Utilisateurs, ou dans le cas de la publication d’une
mission à destination des Utilisateurs Bounty
De surcroît, Vous vous engagez à ne pas porter préjudice à Shoki, ou aux individus utilisant Shoki. Par
conséquent Vous acceptez de:
f. Ne pas reproduire Shoki, que cela soit de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie,
par tous moyens et sous toutes les formes.
g. Ne pas copier, adapter, modifier, exploiter ou créer des œuvres déries du Contenu de Shoki
h. Ne pas entraver l’intégrité ou la prestation de nos services
i. Ne pas extraire le code, modifier, ou décompiler l’application
j. Ne pas envoyer de code informatique dangereux par le biais de nos services
k. Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’application ou aux services contenus dans celle-
ci
l. Ne pas extraire, ou collecter les données de nos bases de données, ou de nos utilisateurs
m. Ne pas vendre, louer ou facturer nos services
4.2 Cas particulier des missions disponibles à l’Utilisateur Bounty
Il est à noter que les engagements de la clause 4.1 sont valables aussi dans ce cas particulier.
Dans le cas vous souhaitez accéder à l’espace Bounty et devenir un Utilisateur Bounty, vous certifiez
que :
a. Votre chiffre d’affaire ne dépasse les seuils mentionnés dans l’article 293B du code général des
impôts.
b. Vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux Non Professionnels en matière d’impôt
sur le revenu.
c. Vous vous engagez à déclarer les sommes perçues en contrepartie de la réalisation des missions
à l’administration fiscale.
d. Vous ne ferez pas des missions Bounty la source de votre activité principale.
La Société insiste sur l’importance de ces points. Sachez que dans le cas vous réaliserez une mission
visant à rapprocher un Client de la Société, la somme perçue en contrepartie d’un rapprochement
concluant est un Bénéfice Non Commercial ou un Bénéfice Industriel et Commercial semblable aux
revenues des intermédiaires qui agissent dans le rapprochement d’entreprises. Il est de votre seule
responsabilité de vous acquitter des impôts et la Société ne peut être tenue responsable pour un
manquement à vos obligations.
Vous donnez mandat à la Société pour générer et émettre les factures relatives à l’ensemble des Missions
que vous réaliserez. Le virement est réalipar la Société dans les sept (7) jours ouvrés à compter du
moment la notification de virement est reçue. Aucun virement ne sera réalisé pour une somme
inférieure à 15 euros. Dans le cas où vous ne demanderiez pas de virement, et si vous ne réalisez aucune
mission pendant une durée supérieure ou égale à huit (8) mois, nous considérons votre compte Bounty
comme inactif et nous vous contacterons pour clôturer celui-ci. Vous serez averti de l’échéance par mail
et dans le cas où vous resteriez sans réponse pendant quinze (15) jours ou plus, votre compte Bounty sera
clôturé et tout solde créditeur sera définitivement perdu.
Dans le cas le virement entraînerait des frais ou des commissions, par exemple si le compte bancaire
n’est pas un compte Français, les frais et les commissions seront à la charge exclusive de l’Utilisateur
Bounty.
Dans le cas où la Société se verrait obligée de payer un impôt afférent aux sommes versées à l’Utilisateur
Bounty pour l’accomplissement de ses missions, la Société se réserve le droit de se retourner contre
l’Utilisateur Bounty afin d’obtenir le remboursement de cet impôt.
Dans le cadre des missions accessibles par l’Utilisateur Bounty, l’Utilisateur Bounty s’engage à réaliser sa
mission selon les contraintes imposées par la dites mission ; et en toute légalité. L’Utilisateur Bounty agit
de façon totalement indépendante, aucun lien de subordination n’existe entre l’Utilisateur et la Société.
Plus précisément, aucun lien de subordination n’existe entre le Client, la Société, et un Utilisateur qu’il
soit Utilisateur Bounty ou non.
Article 5 : Politique de confidentialité et utilisation des données
En vertu de l’article 9 alinéa 1 du code civil « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Le respect de
votre vie privée est un principe essentiel pour nous. L’objectif de cette partie est de vous présenter en
toute transparence les informations que nous collectons.
De manière générale, toute donnée personnelle collectée par nos Services sera traitée conformément à
la loi N°78-017 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichier et aux Libertés modifiée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire en ligne à «
support@shoki.fr ». L’utilisation de données étant requises pour le bon fonctionnement de nos Services,
le refus d’accès à certaines de vos informations peut supprimer votre accès à, ou limiter l’utilisation de
nos Services, n’entrainant aucun dédommagement de la part de la Société.
En fonction de la partie de nos Services que vous utilisez, nous serons amenés à communiquer certaines
informations personnelles. Par exemple, dans le cas Client, vous devrez renseigner le numéro de SIREN
de votre enseigne et votre numéro de mobile. Auquel cas, votre compte ne sera pas actif. Dans le cas
Utilisateur Bounty, vous devrez renseigner votre adresse email. De plus, dans le cas vous utilisez
l’application Shoki, nous enregistrons votre position GPS afin de vous géolocaliser et d’identifier les
meilleurs bons plans. Ceux-ci étant déterminés notamment en fonction de leurs distances par rapport à
vous. Si vous ne souhaitez pas que nous ayons accès à votre position, vous devez désactiver cette option
dans les réglages de votre téléphone. Enfin, nous vous offrons aussi la possibilité de mettre en favoris
certaines enseignes en cliquant sur l’icône « cœur » située sur l’image de l’enseigne. Ces favoris sont
ensuite associés aux informations relatives à votre compte.
Nous collectons automatiquement des informations propres aux appareils sur lesquels vous installez
l’application Shoki. Par exemple, le modèle de l’appareil ou encore son système d’exploitation.
Nous analysons de même les performances de l’application sur vos appareils. Pour cela, nous étudions
des rapports d’activités, des rapports de diagnostic, d’incident, de bugs et crash etc.
Enfin, nous collectons aussi des données liées à l’utilisation de l’application Shoki. Par exemple le nombre
de clics, d’impressions, de lectures des « Bons Plans ». Cette collecte permettant de montrer des
statistiques agrégés au responsable de l’enseigne, qui peut être Client, et l’aider à améliorer sa visibilité.
Article 6 : Exclusion de responsabilités
SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LA SOCIÉTÉ NE
GARANTIE AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT PARTICULIER CONCERNANT SES SERVICES ET SES
CONTENUS.
NOUS FOURNISSONS NOS « SERVICES » « EN L’ÉTAT ». PAR CONSEQUENT, NOUS NE NOUS ENGAGEONS
AUCUNEMENT CONCERNANT LE CONTENU DES NOS SERVICES, LES FONCTIONNALITÉS DISPONIBLES PAR
LE BIAIS DE NOS SERVICES, LEURS FIABILITÉS, LEURS DISPONIBILITÉS OU LEURS ADÉQUATIONS À
RÉPONDRE À VOS ATTENTES.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour :
a. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à
utiliser nos Services. Par exemple, toute perte d'exploitation, perte financière, perte de
programmes et/ou de données en particulier dans les systèmes d’exploitation de l’Utilisateur
et/ou du Client.
b. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu et/ou de l'utilisation
ou de l'incapacité à utiliser des services tiers liés à nos Services ou auxquels les utilisateurs
pourraient avoir accès via nos Services.
c. L'impossibilité d'accéder à nos Services.
d. Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir notre Contenu ou nos Services.
Nous nous réservons de même le droit de suspendre, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et
sans préavis, tout ou toute partie de nos Services.
Article 7 : Suppression de votre compte Utilisateur ou de votre compte Client
Vous pouvez supprimer votre compte Utilisateur Bounty et/ou votre compte Client, à tout moment.
Lorsque vous supprimez votre compte, nous supprimons de même l’ensemble des informations dont nous
n’avons plus besoin pour fournir nos services.
Pour cela, vous devez envoyer un email aux personnes en charge du support dans la Société à l’adresse
« support@shoki.fr ». Vous devrez indiquer l’email que vous avez utilisé pour vous inscrire à Shoki. Dans
le cas Client, vous aurez aussi à communiquer le numéro de mobile et le numéro de SIREN de l’enseigne.
Dans le cas Client comme dans le cas Utilisateur Bounty, il est fortement probable que nous vous
contactions afin de nous assurer que vous êtes bien le propriétaire du compte.
Une fois que nous nous sommes assurés que vous êtes bien le propriétaire du compte, et pour des raisons
techniques, la suppression sera pleinement effective dans un délai d’une semaine.
Article 8 : Frais de connexion, applications tierces et sites tiers
8.1 Frais de connexion : L’utilisation de l’application Shoki et la plateforme Shoki Pro nécessitent une
connexion à internet et celle-ci peut générer des frais qui découlent de la relation contractuelle entre
l’utilisateur/client avec son opérateur et qui sont à la charge de l’utilisateur.
8.2 Frais découlant de l’usage de parties tierces : Lorsqu’un Utilisateur accède à un « Bon Plan », il a la
possibilité de contacter l’enseigne, de partager le « Bon Plan » ou de s’y rendre. Chacune de ces options
peut faire appel à des applications tierces, par exemple faire appel à la fonction téléphone du mobile ou
faire appel à une application d’itinéraire. Les frais et prestations découlant de l’utilisation d’applications
tierces ou des autres fonctions du téléphone, ne concerne pas la Société. La Société ne pourra être tenue
responsable pour des frais ou des litiges découlant de l’utilisation de ces applications ou fonctions tierces.
L’utilisation simultanée des services de la Société Shoki avec les gestionnaires de ses fonctions ou
applications tierces ne peut en rien être considéré comme une association ou une collaboration.
8.3 Services ou prix indiqués par des sites tiers : L’application Shoki contient des informations rédigées
par des tiers. Ces informations sont diffusées à titre indicatif seulement. La Société ne garantit
aucunement l’exactitude de ces informations. Cela comprend le cas l’Utilisateurs recevrait des
prestations effectuées par un tiers, ou un Clients, l’Utilisateur pourra être amené à payer la prestation en
question.
De façon générale, il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client, de faire toutes les vérifications qui lui
apparaissent nécessaires avant d’accepter une prestation et de réaliser une transaction.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L'intégralité des Services sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle. Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs associés à nos
Services.
Vous vous engagez expressément à ce que l’utilisation de nos Services ne porte en aucun cas atteinte à
nos droits, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence
déloyale ou parasitaire des informations. L’ensemble des éléments composant nos Services, en particulier
l’application Shoki et la plateforme Shoki Pro, ne peut faire l’objet d’une reproduction, d’une exploitation,
ou d’une extraction, sur quelque support que ce soit.
La présente déclaration n’entraine donc le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de
l’Utilisateur et/ou du Client tant sur la structure que sur le Contenu.
Article 10 : Le futur de Shoki.
Nous voulons que nos Utilisateurs et nos Clients aient la meilleure expérience possible. Notre ambition
est de fournir des « Bons Plans sur mesure » à nos Utilisateurs et la meilleure plateforme de
communication pour nos Clients.
Nos Services évolueront dans l’optique de mieux mettre en relation les Clients et les Utilisateurs.
Article 11. Droit Applicable - Attribution de Compétence
Seul le droit français régit les présentes Conditions Générales d’utilisation. Il est possible que cette
déclaration soit traduite en d’autres langues. Cependant, seule la présente version en langue Française
fait loi.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de
procédure.